Conditions Générales de Ventes

Toute prestation effectuée par un technicien de la Société donne lieu obligatoirement à une facture. Le client ou toute personne mandatée par lui, doit avoir pris connaissance de nos tarifs et de nos conditions de vente.

 

Annulation de commande

Toute demande d’intervention doit pour exister être écrite sur nos livres. Toute demande d’intervention qui serait annulée par le client après le départ de notre technicien, entraînera automatiquement et de plein droit une facturation à régler pour le déplacement seulement. Mais toute annulation intervenant dans les 5 minutes de sa prise de commande n’entraîne aucune facturation.

 

Paiement des prestations

De par la signature sur la facture, le client accepte les conditions de la transaction et de son mandat. Sa signature l’oblige également à payer le montant de la prestation et de ses éventuelles fournitures et cela strictement au comptant.

 

Mode de règlement de facture

La Société accepte le paiement par chèque bancaire ou CCP, ainsi que le paiement en espèces de tous pays démocratiques. Pour être libératoire, le paiement en espèces doit obligatoirement comporter la signature de notre technicien.

 

Garantie sur interventions

Les techniciens de AB DEPAN 38 s’engagent à vérifier le bon fonctionnement de toute mission terminée avant de quitter les lieux. Ma Société ne saurait être responsable – et cela en aucune manière – d’équipement qu’elle n’aurait elle-même vendus.

Tous les dépannages de plomberie, d’électricité revêtent un caractère strictement provisoire, et c’est au client de faire remettre son/ses installations en conformité. Toute suite doit comporter un devis détaillé pour toute remise en conformité complète ou partielle. En cas de carence de ce devis et/ou de facture, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en aucune manière.

En cas de pièces défectueuses vendues par la Sociéte, celle-ci s’engage à retourner sur les lieux pour réparer son défaut et ne pas facturer ; sauf si de nouveaux travaux de quelque nature que ce soit sont nécessaires.

En miroiterie, si la Société effectue un colmatage provisoire sur vitrine ou porte vitrée, ce travail revêt un caractère provisoire pour permettre à la Société de préparer, et c’est donc de son plein droit qu’elle doit obtenir l’engagement du client pour finir le travail commencé. Le client n’a donc pas le droit de faire appel à une autre société pour finir le travail, à moins de prouver à AB DEPAN 38 que ses prix sont nettement supérieurs. En cas de cambriolages sur vitrines ou portes provisoires, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée : ce colmatage constituant seulement une protection visuelle et contre les intempéries, et le client doit trouver des professionnels pour assurer la garde de ses biens. En aucun cas, la Société n’aurait à effectuer ce type de mission de gardiennage.

 

Délais d’intervention

La Société intervient le plus rapidement possible. Néanmoins, aucun retard pour quelque raison que ce soit ne peut donner lieu à un dommage-intérêt.

 

Réserve de propriété

De convention expresse les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80335 du 12/05/80.

 

Copie de facture

Toute commande de copie de facture doit être faite par écrit avec obligatoirement copie de notre facture, pour nous assurer de la bonne moralité de la demande. En cas de perte de la première facture, il est nécessaire d’écrire et de prouver son affiliation directe à la demande. Il est nécessaire de participer aux frais de cette demande et de l’accompagner d’un chèque – exclusivement – de 4 €.

 

Obligation de probité et de discrétion

Tout technicien de la Société a pris l’engagement solennel de n’utiliser son Art qu’à bon escient, de ne pas le divulguer et de rester d’une discrétion absolue concernant tout événement de caractère privé qui pourrait avoir été aperçu par es-qualité.

 

Conditions spéciales en serrurerie d’ouverture de portes

Pour obtenir notre acceptation d’une ouverture de porte, tout client doit prouver son identité avec ses papiers et le témoignage d’un citoyen adulte. La Société peut et pourra toujours refuser d’effectuer une ouverture de porte sans avoir à l’argumenter ou à le justifier auprès de quiconque.

En aucun cas la Société ne saurait être condamnée si elle prouve sa bonne foi a été abusée par un client pour obtenir une ouverture de porte. Par contre elle se réserve tous ses droits pour poursuivre quiconque aura tenté ou sera parvenu à abuser de sa bonne foi, u compris tous dommages-intérêts et frais de procédure.

 

Réquisitions d’ouverture

Dans tous les cas de figure d’ouverture de serrures, seul le technicien sera compétent pour décider de ou des manières qu’il mettra en oeuvre pour procéder à l’ouverture. En aucun cas, la Société n’assure l’ouverture de porte par crochetage réussi de la serrure. Aussi tout client qui nous demandera d’intervenir aura l’obligation de nous payer intégralement notre pris forfaitaire d’ouverture s’il désire que nous ne procédions pas à une éventuelle destruction ou dégradation se son/ses cylindres en cas de crochetage non réussi. En aucun cas le client n’est en droit de demander à un technicien de la Société de prendre des risques corporels concernant le travail ou des relations avec les gens l’entourant. La société n’autorise pas le technicien à passer par des fenêtres, balcons ou toits qu’il soit attaché, en posture dangereuse pour sa sécurité.

 

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, les intérêts moratoires courent de plein droit au taux conventionnel de 1,25% par mois. Les factures non contestées dans les 8 jours sont dues.

 

Recouvrement

Dans le cas où la carence d’un débiteur nous contraindrait à confier à notre service de contentieux le recouvrement des sommes dues à notre entreprise, celles-là se trouveraient majorées en sus des intérêts, d’une indemnité de 5% du montant des sommes dues.

Dans tous les cas, les frais de procédure seront dans leur intégralité à la charge du débiteur.

En cas de litige ne pouvant trouver de solution amiable, le tribunal du lieu de juridiction dont dépend notre Siège sera seul compétent.