Conditions Générales de Ventes

Toute prestation effectuée par un technicien de la Société donne lieu obligatoirement à une facture. Le client ou toute personne mandatée par lui, doit avoir pris connaissance de nos tarifs et de nos conditions de vente.

 

Annulation de commande

 

Toute demande d’intervention doit pour exister être écrite sur nos livres. Toute demande d’intervention qui serait annulée par le client après le départ de notre technicien, entraînera automatiquement et de plein droit une facturation à régler pour le déplacement seulement. Mais toute annulation intervenant dans les 5 minutes de sa prise de commande n’entraîne aucune facturation.

 

Paiement des prestations

 

De par la signature sur la facture, le client accepte les conditions de la transaction et de son mandat. Sa signature l’oblige également à payer le montant de la prestation et de ses éventuelles fournitures et cela strictement au comptant.

 

Mode de règlement de facture

 

La Société accepte le paiement par chèque bancaire ou CCP, ainsi que le paiement en espèces de tous pays démocratiques. Pour être libératoire, le paiement en espèces doit obligatoirement comporter la signature de notre technicien.

 

Garantie sur interventions

 

Les techniciens de AB DEPAN 38 s’engagent à vérifier le bon fonctionnement de toute mission terminée avant de quitter les lieux. Ma Société ne saurait être responsable – et cela en aucune manière – d’équipement qu’elle n’aurait elle-même vendus.

Tous les dépannages de plomberie, d’électricité revêtent un caractère strictement provisoire, et c’est au client de faire remettre son/ses installations en conformité. Toute suite doit comporter un devis détaillé pour toute remise en conformité complète ou partielle. En cas de carence de ce devis et/ou de facture, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en aucune manière.

En cas de pièces défectueuses vendues par la Sociéte, celle-ci s’engage à retourner sur les lieux pour réparer son défaut et ne pas facturer ; sauf si de nouveaux travaux de quelque nature que ce soit sont nécessaires.

En miroiterie, si la Société effectue un colmatage provisoire sur vitrine ou porte vitrée, ce travail revêt un caractère provisoire pour permettre à la Société de préparer, et c’est donc de son plein droit qu’elle doit obtenir l’engagement du client pour finir le travail commencé. Le client n’a donc pas le droit de faire appel à une autre société pour finir le travail, à moins de prouver à AB DEPAN 38 que ses prix sont nettement supérieurs. En cas de cambriolages sur vitrines ou portes provisoires, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée : ce colmatage constituant seulement une protection visuelle et contre les intempéries, et le client doit trouver des professionnels pour assurer la garde de ses biens. En aucun cas, la Société n’aurait à effectuer ce type de mission de gardiennage.

 

Délais d’intervention

 

La Société intervient le plus rapidement possible. Néanmoins, aucun retard pour quelque raison que ce soit ne peut donner lieu à un dommage-intérêt.

 

Réserve de propriété

 

De convention expresse les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80335 du 12/05/80.

 

Copie de facture

 

Toute commande de copie de facture doit être faite par écrit avec obligatoirement copie de notre facture, pour nous assurer de la bonne moralité de la demande. En cas de perte de la première facture, il est nécessaire d’écrire et de prouver son affiliation directe à la demande. Il est nécessaire de participer aux frais de cette demande et de l’accompagner d’un chèque – exclusivement – de 4 €.

 

Obligation de probité et de discrétion

 

Tout technicien de la Société a pris l’engagement solennel de n’utiliser son Art qu’à bon escient, de ne pas le divulguer et de rester d’une discrétion absolue concernant tout événement de caractère privé qui pourrait avoir été aperçu par es-qualité.

 

Conditions spéciales en serrurerie d’ouverture de portes

 

Pour obtenir notre acceptation d’une ouverture de porte, tout client doit prouver son identité avec ses papiers et le témoignage d’un citoyen adulte. La Société peut et pourra toujours refuser d’effectuer une ouverture de porte sans avoir à l’argumenter ou à le justifier auprès de quiconque.

En aucun cas la Société ne saurait être condamnée si elle prouve sa bonne foi a été abusée par un client pour obtenir une ouverture de porte. Par contre elle se réserve tous ses droits pour poursuivre quiconque aura tenté ou sera parvenu à abuser de sa bonne foi, u compris tous dommages-intérêts et frais de procédure.

 

Réquisitions d’ouverture

 

Dans tous les cas de figure d’ouverture de serrures, seul le technicien sera compétent pour décider de ou des manières qu’il mettra en oeuvre pour procéder à l’ouverture. En aucun cas, la Société n’assure l’ouverture de porte par crochetage réussi de la serrure. Aussi tout client qui nous demandera d’intervenir aura l’obligation de nous payer intégralement notre pris forfaitaire d’ouverture s’il désire que nous ne procédions pas à une éventuelle destruction ou dégradation se son/ses cylindres en cas de crochetage non réussi. En aucun cas le client n’est en droit de demander à un technicien de la Société de prendre des risques corporels concernant le travail ou des relations avec les gens l’entourant. La société n’autorise pas le technicien à passer par des fenêtres, balcons ou toits qu’il soit attaché, en posture dangereuse pour sa sécurité.

 

Défaut de paiement

 

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, les intérêts moratoires courent de plein droit au taux conventionnel de 1,25% par mois. Les factures non contestées dans les 8 jours sont dues.

 

Recouvrement

 

Dans le cas où la carence d’un débiteur nous contraindrait à confier à notre service de contentieux le recouvrement des sommes dues à notre entreprise, celles-là se trouveraient majorées en sus des intérêts, d’une indemnité de 5% du montant des sommes dues.

Dans tous les cas, les frais de procédure seront dans leur intégralité à la charge du débiteur.

En cas de litige ne pouvant trouver de solution amiable, le tribunal du lieu de juridiction dont dépend notre Siège sera seul compétent.

 

Mention Bloctel

 

« Le bénéficiaire du service qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’insrire gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL sur le site « bloctel.gouv.fr«  ».

 

I. PROTECTION DES DONNEES :

 

Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telles que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale. Le responsable du traitement des données est l’entreprise :
Nom : AB DEPAN 38 – Christophe DE CRUZ
Email : de-cruz.christophe@orange.f
Coordonnées postales : 12 Rue Claude Genin, 38000 Grenoble

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort. En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.  Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.

 

II. VALIDITE DE L’OFFRE :

 

La présente proposition est valable dans un délai de 2 mois à partir de la date d’établissement du présent devis. Au-delà, Nom de la société se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

 

III. CONDITION SUSPENSIVE POUR FINANCEMENT :

 

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les (15 jours) de la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les (7) jours suivant l’expiration de ce délai.

Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur
(l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.

Un document en annexe, à remplir par le maître de l’ouvrage s’il est concerné, complète ce point : OUVRIR LE DOCUMENT.

 

IV. DELAI D’EXECUTION :

 

AB DEPAN 38 s’engage à effectuer les travaux dans un délai qui sera fixé à compter de la date de signature du bon de commande (si ce délai est déjà indiqué dans le devis mettre « Le travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis »). Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession.

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux.

 

V. CONDITIONS DE REGLEMENT :

 

Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
– Acompte de 30% à la commande
– Facturation à l’avancement des travaux : facture mensuelle
– Solde à réception de la facture finale

Les règlements sont dus à réception des notes ou des factures (ou délai précisé par vos soins). Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera ajoutée aux pénalités de retard en cas de procédure pour recouvrement (C. com., L.441-6 et D.441-5). Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’un escompte.

 

VI. PRIX :

 

Les prix sont actualisés et révisés par l’application de la formule de variation des prix ci-après définie :

En fonction 

Pr = P0 × (Ir/ I0)
Où :
Pr = Prix révisé HT
P0 = Prix initial HT
Ir = dernière valeur de l’Indice BT01 tous corps d’état publié par l’INSEE, du mois à la date de début des travaux (actualisation) et à la date de réalisation des travaux (révision).

I0 = valeur de l’Indice BT01 tous corps d’état publié par l’INSEE, du mois à la date de remise de l’offre de prix.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposées par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.

 

VII. GARANTIE DE PAIEMENT :

 

ARTICLE 1799-1 DU CODE CIVIL : Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.

 

VIII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

 

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

 

IV. GARANTIE LEGALE :

 

Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Un bien est conforme au contrat :

 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation). L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation). L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l’article L. 217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun. Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des Sur papier entête de l’entreprise comportant dénomination, forme juridique et capital social, adresse y compris celle du siège si elle diffère, numéro RM et/ou RCS, téléphone, adresse électronique, numéro identifiant TVA, membre d’un CGA acceptant les chèques …. défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).

 

X. ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE :

 

Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de Matrisk Assurance, 22 Rue de la Maison Rouge, 77185 Lognes, téléphone : 0 805 69 68 20, d’un contrat d’assurance RC Décennale et RC Générale.

 

XI. VENTE HORS ETABLISSEMENT ET A DISTANCE :

 

Cf. annexe faisant partie intégrante du présent contrat intitulé : « INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION » : OUVRIR ANNEXE RETRACTATION.

 

XII. CONTESTATIONS :

 

En cas de différend relatif à l’exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. le Centre de médiation CM2C, est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l’entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d’échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l’adresse suivante : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, mail : cm2c@cm2c.net.

Pour les clients professionnels, Le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.